Lois et règlements

2013, ch. 30 - Loi sur la Commission des services financiers et des services aux consommateurs

Article 64
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Texte intégral
Transfert de biens personnels
Abrogé : 2023, ch. 6, art. 1
2023, ch. 6, art. 1
64Abrogé : 2023, ch. 6, art. 1
2023, ch. 6, art. 1
Transfert de biens personnels
64À l’entrée en vigueur du présent article, la Commission a droit à tous les dossiers, biens personnels et éléments d’actif, à l’exclusion des biens réels, utilisés dans le cadre des activités de la Division des services à la justice du ministère de la Justice et du Procureur général immédiatement avant l’entrée en vigueur du présent article.
Transfert de biens personnels
64À l’entrée en vigueur du présent article, la Commission a droit à tous les dossiers, biens personnels et éléments d’actif, à l’exclusion des biens réels, utilisés dans le cadre des activités de la Division des services à la justice du ministère de la Justice et du Procureur général immédiatement avant l’entrée en vigueur du présent article.